دراسة القانون باللغة العربية

Le code de commerce marocain est un ensemble de lois et de réglementations qui régissent les activités commerciales au Maroc. Il a été promulgué pour la première fois en 1913 et a subi plusieurs modifications depuis lors pour s'adapter aux évolutions économiques et commerciales du pays

Voici un aperçu des principales dispositions du code de commerce marocain 

Dispositions générales : Le code de commerce définit les termes et les principes fondamentaux liés aux activités commerciales, y compris les commerçants, les actes de commerce, les obligations commerciales et les contrats commerciaux

Immatriculation du commerce : Le code de commerce oblige les commerçants à s'inscrire au registre de commerce et à obtenir un numéro d'immatriculation avant de débuter leurs activités commerciales

Sociétés commerciales : Le code de commerce réglemente la création et le fonctionnement des différentes formes de sociétés commerciales, telles que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, etc

Baux commerciaux : Il établit des dispositions spécifiques concernant les contrats de location des locaux commerciaux, y compris la durée du bail et les droits et obligations des parties

Effets de commerce : Le code de commerce traite des instruments financiers et des titres négociables, tels que les lettres de change, les billets à ordre et les chèques

Faillite et liquidation : Le code de commerce réglemente les procédures de faillite et de liquidation des entreprises commerciales en difficulté financière

Concurrence et pratiques commerciales déloyales : Il établit des règles pour protéger la concurrence loyale entre les entreprises et interdit les pratiques commerciales déloyales

Arbitrage commercial : Le code de commerce prévoit des dispositions pour régler les différends commerciaux par voie d'arbitrage 

Propriété intellectuelle : Bien que la propriété intellectuelle soit principalement régie par des lois spécifiques, le code de commerce contient également des dispositions relatives aux droits de propriété industrielle

Il est important de noter que le code de commerce marocain peut être mis à jour et modifié par le gouvernement ou le parlement à mesure que le pays évolue économiquement et juridiquement. Par conséquent, il est essentiel de consulter la version la plus récente du code pour obtenir les informations les plus à jour

Télécharger le code de commerce de 1996

Code de commerce

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